A l’intention des consignataires

Recouvrement des droits de navigation.

En application de la note circulaire n°137-DP/MT du 28/03/206 demandant aux entreprises portuaire de la prise en charge du recouvrement des droits de navigation, au plus tard le 15/04/2016, ainsi que les deux notes circulaire n°318/DGEPAL/2006 du 28/03/2006 et n°1565/DG/EPAL/2009 du 30/09/2009 portant sur la procédure mise en place pour la valorisation et le recouvrement des dites taxes.

Conformément aux dispositions contenues dans la loi de fiances 2018, notamment son article 30 qui modifie l’article 9-14, du CTCA en limitant le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les redevances portuaires en font partie, nos services procéderont à la facturation des droits de navigation afin d’intégrer la TVA à compter du 01/03/2018.

Pour se faire, l’ensemble des consignataires sont tenus de respecter la démarche suivante :

1- le dépôt de déclaration à chaque escale de navire effectuant des opérations commerciales au Port d’Alger en quatre (04) exemplaires, selon le format et modèle en annexe, au niveau du service Exploitation chargé de la validation des droits de navigation.

2- Le dépôt de déclarations doit se faire à l’accostage du navire et dans tous les cas avant son départ.

3- Dès la validation de la dite déclaration, l’agent maritime doit prendre attache immédiatement avec le service facturation pour récupérer sa facture et à défaut  soixante douze heures (72H) après validation des déclarations.

4- Dès la récupération des factures, l’agent maritime doit procéder au paiement des dûs au niveau de la Direction des Finances et Comptabilité, qui lui délivrera une quittance en double exemplaire dont l’une sera remise au service Exploitation.


Les Unes du port

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