Levée de la mesure de gel liée à l’exercice de l’activité de transport aérien et maritime de marchandises « fret »

Copie de la correspondance de Monsieur le Premier Ministre portant Levée de la mesure de gel liée à l’exercice de l’activité de transport aérien et maritime de marchandises «  fret »

Cette mesure qui s’inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement visant à augmenter la part de marché du pavillon national en matière de transport aérien et maritime de marchandises, à encourager les exportations hors hydrocarbure et à diversifier les ressources financières, mérite toutefois, un accompagnement de la part de tous les secteurs et de toutes les institutions ayant un lien avec ces activités.

L’activité d’exploitations des services de transports aérien et maritime de marchandises « fret » est ouverte à toute personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, et ce, conformément au dispositif législatif et réglementaire en vigueur régissant ces activités, qui montre que :

1- Pour le transport aérien : le dispositif législatif et réglementaire actuel régissant l’exploitation de services de transport aérien prévoit le libre exercice de cette activité, sous réserve de satisfaire les conditions préalable fixées dans la loi 98-05 relative à l’aviation civile et dans le décret exécutif n°2000-43 du 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services aériens.

2- Pour le transport maritime : le transport maritime est régi par la loi n°98-05 du 25 Juin 1998, modifiant et complétant l’ordonnance n°76-80 du 23 octobre   1976 portant code maritime, et le décret exécutif du 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession, d’exploitation des services de transport maritimes de marchandises « fret » sous le régime de la concession consentie sur la base d’un cahier de charges, par des personnes physiques de nationalité algérienne, par des entreprises publiques algériennes ou par des personnes morale de droit algérien ayant la qualité d’armateur et dont le centre principal d’activité se trouve sur le territoire algérien.


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